18/09/2010 - Assur1max, pour etre bien informé sur les conséquences légales des morsures des chiens
Depuis juin 2008, toute morsure de chien doit être déclarée et le chien doit subir une évaluation comportementale. Le chien doit aussi subir une surveillance sanitaire obligatoire de 15 jours chez un vétérinaire. Celle-ci est, en prévention de la rage et elle est exigée que le chien soit vacciné ou non. La surveillance se passe en trois visites vétérinaires: une dans les 24 heures après la morsure, deuxième 7 jours après la morsure et en fin la troisième 15 jours après la morsure.
Le vétérinaire contrôle l’état de santé de chien et remet à chaque fois à son propriétaire trois exemplaires du certificat de surveillance. L’un est destiné au maître du chien, le deuxième à la personne qui a été mordue et le troisième à la compagnie d’assurance. Si vous voulez aussi assurer sa santé vous pourver souscrire à une assurance chien ou mutuelle chien
Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence du maître du chien.
Le vétérinaire doit également déclarer la morsure au Fichier National Canin.
L'évaluation comportementale est effectuée chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et doit intervenir dans les quinze jours de mise sous surveillance sanitaire.
A l’issu de cette évaluation, le chien sera classé sur une échelle de dangerosité allant de 1 à 4:
Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes.
Le rôle du vétérinaire dans cette situation c'est aussi de conseiller le maître du chien et de lui indiquer des mesures préventives à prendre. Le vétérinaire peut aussi décider d'une nouvelle évaluation dans un délai compris entre 1 à 3 ans (selon le degré de dangerosité). Si le chien est classé au niveau 2, l'évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 3 ans, si il a été classé niveau 3, elle sera renouvelée dans un délai maximum de 2 ans, et enfin,si le chien est classé en niveau 4, l'évaluation aura lieu dans un délai maximum de 1 an.
Les résultats de l’évaluation sont transmis à la mairie qui décide de mesures à prendre en fonction du niveau de dangerosité du chien, notamment de la remise éventuelle du permis de détention de chien dangereux, obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
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